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MENTIONS LÉGALES

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1. Éditeur du Site

Le site https://avocat-seilh.fr/ est édité par :

Maître Célia LASSALLE
Avocate inscrite au Barreau de Toulouse.
Adresse professionnelle : Résidence Terrasses du Golf II – Apt C15 – Route de Toulouse – 31840 SEILH
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2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est Maître Célia LASSALLE.
Contact : Résidence Terrasses du Golf II – Apt C15 – Route de Toulouse – 31840 SEILH

3. Hébergeur du Site

Le site https://avocat-seilh.fr/ est hébergé par :

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Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Maître Célia LASSALLE :

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En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

7. Limitation de responsabilité

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8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://avocat-seilh.fr/ est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu avec Maître Célia LASSALLE, le client consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Site Internet : https://clubdesmediateurs.fr/mediateur/mediatrice-nationale-de-la-consommation-des-avocats/

Le client consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

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